Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le dessinateur de l’entreprise BEESIGN et les clients souhaitant bénéficier des prestations proposées sur le site www.beesign.fr Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par BEESIGN. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le client.
Identification
Sarah Greck Besombes – BEESIGN Siège social : 23 chemin de la Croix
SIRET 839632429 00024 – APE 7490A
Email : sarah@beesign.fr Téléphone : 06.23.53.07.17
Prestations proposées
-Avant-projet : réalisation et fourniture de plans de niveaux, perspective 3d et façades au niveau d’avant-projet.
-Déclaration préalable de travaux : réalisation et fourniture de plans sur mesure et de toutes pièces utiles à l’élaboration du dossier de déclaration préalable de travaux.
-Permis de construire : Réalisation et fourniture de plans sur mesure et de toutes pièces utiles à l’élaboration d’un dossier de demande de permis de construire. Les prestations proposées par BEESIGN concernent uniquement les projets dont la surface habitable est inférieure à 150m2.
Commande
Dès réception des informations délivrées par le client (identité et adresse, prestation souhaitée et autres renseignements nécessaires), BEESIGN transmettra par courrier électronique un devis comportant les éléments constitutifs du contrat, conformément aux articles L121-16 et suivant du code de la consommation, à savoir :
-Identité, adresse et téléphone du prestataire de service
-caractéristique du service commandé
-prix HT et TTC du service
-durée de validité de l’offre et du prix -délai de fourniture de la prestation
-liste des pièces nécessaires à la bonne réalisation du service commandé
-modalité de paiement
A réception du devis, le client devra retourner un exemplaire daté et signé de sa main, accompagné d’un règlement d’acompte de 50% du prix total, et des pièces nécessaires mentionnées.
Le contrat sera réputé conclu à la date de la signature du devis par le client. Aucune commande, même accompagnée du règlement, ne pourra être prise en compte si elle ne comporte pas la signature du client.
Le client conservera un exemplaire du devis pour lui-même.
Restrictions d’utilisation des documents fournis
Les plans fournis ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d’exécution pour la réalisation de l’ouvrage, ils sont exclusivement destinés à un usage administratif.
Les documents conçus par les dessinateurs de BEESIGN ne peuvent être utilisés à des fins commerciales par des personnes non liées contractuellement avec BEESIGN.
Responsabilité pour la prestation en ligne :
Le dessinateur de BEESIGN exerce une activité de saisie de plans dans le domaine de l’architecture et assurent, à ce titre, la réalisation de dossiers de permis de construire ou déclaration préalable d’après les études et les esquisses réalisées et fournies par le client.
N’étant pas impliqués dans les études de conception qui précédent la dépose du permis de construire ou déclaration préalable, ils ne peuvent donc être tenu responsable des défauts dans la conception, les principes structurels ou les techniques de construction choisis par le client.
Le dessinateur de BEESIGN est soumis à une obligation de moyens et ne sauraient s’engager sur l’obtention du permis de construire ou déclaration préalable dont la décision seule relève de l’autorité compétente.
Le client demeure seul responsable de :
-l’exactitude des informations communiquées à BEESIGN et utilisées pour réaliser la prestation
-la réalisation des plans d’exécution, étant rappelée que les plans fournis par BEESIGN ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage
-l’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage (étude de sol, de fondation, de structure, bureau d’étude béton, assainissement des eaux usées, etc.)
-l’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables
-la conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire ou déclaration préalable déposé.
-la souscription de toutes assurances nécessaires à la couverture obligatoire du mode de construction
Les croquis fournis à BEESIGN devront avoir été réalisés par le client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Dans tous les cas, si la responsabilité du dessinateur de Plan B devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.
Adhésion aux présentes conditions générales de vente
Toute commande passée après avoir visité le site BEESIGN et devis accepté implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales. Ces conditions sont accessibles depuis la page d’accueil et consultables à tout moment.
Limite de prestation
BEESIGN se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait contraire aux réglementations en vigueur et/ou dont la surface serait supérieure à 150m2 de surface habitable de plancher.
De même, nous ne réalisons pas les demandes de permis de construire ou déclaration préalable pour les projets situés dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude (si cette étude n’est pas fournie).
Caractère non contractuel des perspectives d’intégration
Les perspectives fournies par les dessinateurs BEESIGN n’entrent pas dans le champ contractuel.
Durée de validité de l’offre
Les prix sont valables trente (30) jours à compter de la réception du devis par le client.
Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, à compter de la signature du devis. L'acompte versé à la commande ne pourra pas être remboursé.
Délais
Le délai de réalisation de la prestation est fonction de la formule choisie. Il débute à réception du devis signé accompagné de l’acompte, sous réserve de la réception de l’ensemble des documents réclamés au client.
Ce délai, stipulé sur le devis, s’annule en cas de modifications demandées par le client sur les plans en cours de réalisation. Mode de livraison
Le dossier est envoyé par courrier électronique, ou remis en main propre. Le client peut toutefois faire la demande d’un envoi postal. Prix de la prestation
Le prix du service est fixé par BEESIGN suivant la grille tarifaire disponible sur demande. Dans tous les cas, ce prix fait l’objet d’un devis envoyé au client, qui doit le retourner signé. En signant le devis, le client s’engage à régler le dessinateur de BEESIGN pour la prestation prévue au devis et ce dernier s’engage à mener à bien sa mission. Toute demande du client entraînant une modification importante du dossier en cours de réalisation pourra lui être facturée.
Définition des prix
Les prix indiqués s’entendent en euros Hors Taxes (HT). Ils seront définis au travers d’un devis personnalisé et nominatif contre signé des deux parties contractantes.
Modification des prix
BEESIGN se réserve le droit de pouvoir modifier, à tout moment, ses tarifs. Toutefois, BEESIGN s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
Modalité de paiement
Le client s’engage à envoyer avec son devis dûment signé un acompte de 50% du prix de la prestation, par chèque bancaire ou postal établi à l’ordre de BEESIGN dont le nom figurera sur le devis, ou par virement bancaire (coordonnées de trouvant en bas du devis/facture). Tout devis reçu sans le règlement de l'acompte mettra en attente la réalisation et livraison du service. L’envoi du dossier finalisé se fera par courrier électronique, après paiement par le client du solde de la prestation.
Réclamation
Toute réclamation concernant la réalisation de la prestation devra être adressée par voie postale à BEESIGN.
Loi applicable et règlement des litiges
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige sur un contrat passé avec un client étranger, il est expressément donné compétence territoriale au tribunal du ressort du siège social de BEESIGN. Toutefois, en cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à BEESIGN pour convenir d’une solution amiable.
Informatique et liberté
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.
Droit de propriété
L’ensemble des éléments figurants sur le site www.beesign.fr (textes, graphismes, photographies, images, noms, logos, etc.) est la propriété exclusive de BEESIGN, en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction même partielle sans l’accord préalable de BEESIGN, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.
Référencement
Le client autorise BEESIGN à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat